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Montages fiscaux : invoquer une diminution des charges sociales pour échapper à l’abus de droit ?
Le Conseil d’État étend le champ d’application de l’abus de droit aux montages qui permettent également de réduire tout ou partie des charges sociales afférentes à des revenus salariaux en plus d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales du contribuable.
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Vétérinaires sanitaires : expérimentation pour la filière bovine
Jusqu’au 31-12-2026, la réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage fait l'objet d'une expérimentation pour la filière bovine.
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Assurance-chômage
La convention d’assurance chômage du 15-11-2024 a été agréée pour 4 ans et entrera en application le 1-1-2025, sauf exceptions.
Tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (C. urb. art. L 520-8, II). Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2025, la prévision de cet indice est de 1,8 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2024. Les tarifs de droit commun par mètre carré de construction de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France sont fixés pour 2025 à :
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Lieu de situation des locaux (1) |
1re circonscription |
2e circonscription |
3e circonscription |
4e circonscription |
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Locaux à usage de bureaux |
463,96 € |
104,42 € |
58,03 € |
0 € |
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Locaux commerciaux |
149,67 € |
92,84 € |
37,16 € |
0 € |
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Locaux de stockage |
16,28 € |
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(1) 1re circonscription : Paris (75) et le département des Hauts-de-Seine (92). 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, hors Paris et Hauts-de-Seine. 3e circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris, délimitée par arrêté (autres que les communes des circonscriptions 1 et 2). 4e circonscription : les autres communes de la région Île-de-France.
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À noter : La liste des communes de l’unité urbaine de Paris a été modifiée par l’arrêté ECOE2429677A du 28-11-2024.
Les communes de la 1re circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sont classées pour l’assiette de la taxe dans la 2e circonscription (C. urb. art. L 520-8, III).
Lorsqu’elles perdent leur éligibilité à la DSU ou au bénéfice du FSRIF, elles bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement dégressif respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d’éligibilité. Les valeurs applicables en 2025 sont les suivantes :
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1re circonscription |
Perte DSU ou FSRIF en 2022 |
Perte DSU ou FSRIF en 2023 |
Perte DSU ou FSRIF en 2024 |
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Locaux à usage de bureaux |
374,08 € |
284,19 € |
194,31 € |
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Locaux commerciaux |
135,46 € |
121,26 € |
107,05 € |
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Cette dérogation ne concerne pas les locaux de stockage qui sont soumis à un tarif unique de 16,28 €, quelle que soit la circonscription. |
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Arrêté du 18-12-2024, JO du 24
© Lefebvre Dalloz