Assurance-chômage

La convention d’assurance chômage du 15-11-2024 a été agréée pour 4 ans et entrera en application le 1-1-2025, sauf exceptions.

Le 19-12-2024, le Premier ministre a donné son agrément à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024. Cette convention et les textes associés (règlement général et annexes) seront applicables à compter du 1-1-2025, pour une durée de 4 ans.

Pour des raisons opérationnelles, l’entrée en vigueur de certaines nouvelles règles, est prévue au 1-4- 2025. L’arrêté d’agrément est publié au Journal officiel du 20-12-2024.

La convention du 15-11-2024 relative à l’Assurance chômage, signée par la majorité des organisations de salariés et d’employeurs représentatives, entrera en vigueur au 1-1-2025. Elle fixe l’ensemble de la règlementation et se substituera au décret du 26-7-2019 relatif au régime d'assurance chômage.

L’agrément de la nouvelle convention met fin au régime de carence en vigueur depuis juillet 2019, les partenaires sociaux retrouvant ainsi leur compétence en matière de prescription de la réglementation d’assurance chômage.

La nouvelle convention sera applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1-1-2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter du 1-1-2025 (les règles issues du décret du 26-7-2019 restent applicables aux fins de contrat de travail antérieures au 1-1-2025 et aux procédures de licenciement engagées avant cette date).

L’agrément permet de rendre obligatoire les dispositions de la nouvelle convention à l’exception de certaines règles qui ont été exclues de l’agrément :

  • la réduction de la condition d’affiliation à 5 mois pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture de droits au cours des 20 dernières années, car elle nécessite une base légale pour pouvoir entrer en vigueur ;
  • l’application d’un coefficient sur le salaire de référence lorsque des rémunérations perçues à l’étranger sont prises en compte dans le calcul de l’ARE et la limitation à 3 mois du cumul de l’ARE avec un emploi exercé à l’étranger, car ces dispositions ont été considérées comme contraires au Règlement européen n°883/2004 ;
  • la stipulation du  deuxième alinéa du § 1er de l’article 50-9 du règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 prévoit que les taux de séparation médians par secteurs éligibles au bonus-malus sont déterminés chaque année par circulaire de l’Unédic, alors que la détermination de ces taux ne ressort pas de la compétence de l’Unédic.

L’entrée en vigueur de certaines dispositions de la convention est reportée au plus tard au 1-4-2025, en raison de contraintes opérationnelles, notamment :

  • la réduction de la condition minimale de travail à 5 mois (au lieu de 6) requise pour l’indemnisation des travailleurs saisonniers ; en corrélation avec leur durée d’indemnisation minimale correspond à 5 mois ;
  • le décalage de 2 ans des conditions d’âge permettant l’application des dispositions spécifiques pour les allocataires séniors, en cohérence avec la réforme des retraites :
    • pour les salariés de 55 ans et plus (au lieu de 53), les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de contrat de travail ;
    • les durées d’indemnisation maximales sont de 22,5 mois (685 jours) pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans à la date de fin de contrat de travail (au lieu de 53 et 54 ans) et de 27 mois (822 jours) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail (au lieu de 55 ans et plus) ;
    •  le recul de l'âge (actuellement 62 ans) permettant de bénéficier du maintien de l'allocation jusqu’à la retraite au taux plein s’effectue au même rythme que le report de l’âge légal de la retraite, pour atteindre progressivement 64 ans ;
    • la possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation, dans la limite de 137 jours, en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation, auparavant réservée aux allocataires de 53 et 54 ans, s’appliquera à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
  • l’âge à partir duquel la dégressivité de l’ARE ne s’applique pas est ramené à 55 ans au lieu de 57 ans ;
  • le cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée/reprise est plafonné à 60% du reliquat de droits à la date de création/reprise d’entreprise ;
  • la mensualisation du paiement de l’ARE sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois.

Taux de la contribution patronale d’assurance chômage à 4 %

 La baisse de 0,05 % du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs, ramenant le taux à 4 %, sera applicable à compter du 1-5-2025 (Convention art. 11 § 3 ; art. 50-1 du règlement général annexé à la convention du 15-11-2024).

Pour les rémunérations rattachées aux périodes d’emploi courant à compter du 1-5-2025, le taux de la contribution à la charge des employeurs sera fixé à 4% (Règlt. art. 50-1 § 1er).

Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur sera fixée à 4,50 % pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD) d’usage (C. trav. art. L 1242-2, 3°) d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, excepté pour les emplois à caractère saisonnier.

La contribution à la charge de l'employeur restera fixée à 4 % :

  •  lorsque le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du CDD ;
  • pour tous les contrats de travail temporaire (C. trav. art. L 1251-1 et suivants) et les CDD conclus pour les cas de remplacement d’un salarié, d’accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, de remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel et de remplacement du chef d'une exploitation agricole  C. trav. art. L 1242-2, 1°, 2°,4°, 5°).

Application du bonus-malus chômage durant 4 ans

 Anciennes règles applicables jusqu’au 31-8-2025. Les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement général d’assurance chômage concernant l’application du taux modulé de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus) ainsi que les arrêtés pris sur le fondement de ces articles, restent applicables dans leur version issue de l’annexe A du décret 2019-797 du 26-7-2019, jusqu’au 31-8-2025.

Application des nouvelles règles à compter du 1-9-2025. Les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement d’assurance chômage annexé à la nouvelle convention du 15-11-2024 seront applicables à compter du 1-9-2025 (Convention art. 11 § 4, al. 1).

Le taux minoré ou majoré de la contribution patronale d’assurance chômage, prévu par l’article 51, al. 3 du règlement d’assurance chômage dans sa version issue du décret n2019-797 du 26-7-2019, sera réduit de 0,05 point à compter du 1-5-2025 (Convention art. 11 § 4, al. 2).

 Le taux minoré ou majoré de la contribution patronale d’assurance chômage sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er mars d'une année civile au 28 février ou 29 février de l'année civile suivante durant la période d’application de la nouvelle convention d’assurance chômage.

Par dérogation, pour la quatrième période d'emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré mentionné à l’article du règlement général 50-2, le taux minoré ou majoré sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1-9-2025 au 28-2-2026. (Règlt. général art. 50-2 à 51).

 

À noter. À l’article 50-9 § 1er, al. 2, la stipulation mentionnant que le taux de séparation médian de chaque secteur est déterminé chaque année par circulaire de l’Unédic est exclue de l’agrément, car  la détermination de ces taux n’est pas de la compétence de l’Unédic.

La convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage à Mayotte a également été agréée par le Premier ministre et entrera en vigueur à compter du 1-1-2025.

Source : https://www.unedic.org, actualité du 20-12-2024 ; arrêté du 19-12-2024 portant agrément de la convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés, JO du 20 ;

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