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Prolongation des taux de cotisation AT-MP 2024 en 2025
Les taux de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) de 2024 resteront applicables en 2025 jusqu’à la publication de nouveaux taux.
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Taux de l’intérêt légal à compter du 01-01-2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 1er semestre 2025 est paru.
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Guichet unique des formalités d’entreprise : la procédure de secours prendra fin le 31-12-2024
Jusqu’alors, en cas de difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprise, les entreprises pouvaient utiliser une procédure de secours permettant d’assurer la continuité du service. Cette procédure dérogatoire prendra fin le 31-12-2024.
Fruits et légumes : le décret sur l’emballage plastique annulé
Le décret interdisant de vendre des fruits et légumes sous emballage plastique a été annulé par le Conseil d’État à la demande de deux syndicats professionnels.
En application de la loi du 10-2-2020 dite « loi Agec » (anti-gaspillage), un décret 2023-478 du 20-6-2023 interdisait aux commerces de détail, depuis le 1-7-2023, la vente au détail de fruits et légumes frais non transformés (c'est-à-dire des fruits et légumes vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage) dans un emballage plastique, sauf lorsqu’ils étaient conditionnés par lots de 1,5 kg ou plus ou pour certains fruits et légumes dont la vente en vrac présentait un risque de détérioration. Les producteurs bénéficiaient d’une période transitoire allant jusqu’au 31-12-2023 pour écouler leurs stocks d’emballages plastiques pour les fruits et légumes ne bénéficiant pas de l’exemption.
Le Conseil d’État a annulé ce décret, estimant qu’il était entaché d’un vice substantiel. La Commission européenne, à qui le projet de décret avait été transmis, avait en effet demandé à la France de reporter au 15-12-2023 l’adoption de ce décret car un règlement européen prévoyant des restrictions spécifiques à l’utilisation de certaines formes d’emballages inutiles était en cours de négociation.
Le décret ayant été adopté et publié en juin 2023, malgré la demande de la Commission européenne, le Conseil d’État a estimé que ce texte était entaché d’un vice substantiel (publication prématurée) justifiant son annulation, peu importe que l’écoulement des stocks d’emballage plastique ait été prévu jusqu’au 31-12-2023.
La France, si elle souhaite prendre un nouveau décret, devra le notifier au préalable à la Commission européenne et respecter les délais imposés par le droit de l’Union européenne avant de le publier.
CE 8-11-2024 n° 475669
© Lefebvre Dalloz