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Agriculteurs
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Indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale
Le site ameli.fr informe que les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail pour maladie ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale.
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Régularisation de la TVA facturée à tort : un droit aux intérêts moratoires ?
Le Conseil d'Etat précise que les intérêts moratoires sur un remboursement de TVA ne s’appliquent qu’à partir de la réclamation générant le crédit. Toutefois, un remboursement sans modification d’une décision antérieure de rejet ne constitue pas un dégrèvement contentieux et ne déclenche donc pas ces intérêts.
MINIMA SOCIAUX - Montant minimum des avantages vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2023
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Montants (en €) |
Plafonds de ressources (en euros) |
Limite de récupération sur succession (en euros) |
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mensuel | annuel | mensuel | annuel | annuel | |
Personne seule | 961,08 | 11 533,02 | 961,08 | 11 533,02 | 7 794,27 |
Couple | 1 492,08 | 17 905,06 | 1 492,08 | 17 905,06 |
10 427,56 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2023
Pour une personne vivant seule : montant mensuel maximum = 860 €
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
Jusqu'à 860 | Différence entre 860 et le montant de vos revenus |
Plus de 860 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec un seul bénéficiaire : montant mensuel maximum = 548,44 €
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
Jusqu'à 956,56 | 548,44 |
Plus de 956,56 et jusqu'à 1 505,01 | Différence entre 1 505,01 et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de 1 505,01 | L'Asi n'est pas versée |
Pour un couple avec 2 bénéficiaires : montant mensuel maximum total = 1 505,01 € (la moitié étant versée à chacun)
Revenus mensuels (en €) |
Montant mensuel de l’Asi (en €) |
Jusqu'à 1 505,01 | Différence entre 1 505,01 et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de 1 505,01 | L'Asi n'est pas versée |
© Lefebvre Dalloz