Agriculteurs

Conventions réglementées en SARL : approbation des associés et responsabilité du gérant

Le gérant d’une SARL peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée par l’assemblée des associés. La Cour de cassation juge également que même en cas d’approbation, sa responsabilité pourrait être recherchée sur le terrain de la faute de gestion.

Indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale

Le site ameli.fr informe que les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail pour maladie ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale.