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Agriculteurs
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Conventions réglementées en SARL : approbation des associés et responsabilité du gérant
Le gérant d’une SARL peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée par l’assemblée des associés. La Cour de cassation juge également que même en cas d’approbation, sa responsabilité pourrait être recherchée sur le terrain de la faute de gestion.
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Indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale
Le site ameli.fr informe que les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail pour maladie ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale.
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Impôt sur les sociétés
Taux de l'impôt (exercice clos à compter du 31-12-2022)
| Chiffres d'affaires HT | Tranche de bénéfice imposable | Taux de l'IS | |||
| CA ≤ 10 M€ |
0 à 42 500 |
15 %(1) |
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| CA > 10 M€ | 25 % | ||||
| (1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI | |||||
Résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés : 10% sur option (CGI art. 238).
Revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas une activité lucrative réalisés par les organismes sans but lucratif : 24 %, 15% ou 10% selon la nature du revenu.
Contributions additionnelles
Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'IS qui excède 763 000 €.
Acomptes provisionnels (cas général)
Acomptes provisionnels (cas général)
– 6,25 % du bénéfice taxé à 25 % ;
– 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 % ;
– 2,5 % du résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés taxé à 10 %.
Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l'impôt afférent à l'exercice de référence n'excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d'affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.
© Lefebvre Dalloz